Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique :
→ RésuméLa titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ». Cette exigence vise à garantir la transparence et la sécurité juridique des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’absence d’inscription empêche la reconnaissance de la légitimité de l’action en contrefaçon.
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La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ».
Mots clés : action en contrefaçon
Thème : Action en Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lyon | Date : 13 mars 2008 | Pays : France
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