Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméLe TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les juges ont conclu que Mars n’a pas prouvé que la forme de la barre avait acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de la Communauté européenne, rendant ainsi l’enregistrement impossible.
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Selon le TPUE, la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire. Selon le règlement sur la marque communautaire du 20 décembre 1993, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée. Néanmoins, une telle marque peut être enregistrée si elle a acquis, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
Les juges ont considéré que la forme tridimensionnelle de la barre est dépourvue de caractère distinctif et Mars n’a pas démontré que la forme a acquis un caractère distinctif par un usage dans toute la Communauté européenne.
Mots clés : distinctif
Thème : Caractère distinctif
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 8 juillet 2009 | Pays : Europe
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