Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique :
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à la reproduction d’ouvrages techniques sur des supports numériques, tels que les cédéroms et les sites Internet. Cette jurisprudence illustre la nécessité de respecter les droits des créateurs dans un environnement numérique en constante évolution.
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Le Tribunal a condamné la société Global Market à payer à la société Edirom la somme de 150 000 F au titre des actes de contrefaçon commis en reproduisant pour partie un ouvrage techniques commercialisé sur un cédérom et sur un site Internet. La protection de l’ouvrage en question a été reconnue au titre du droit d’auteur en raison de sa structure aussi bien que de son contenu.
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier 1998
Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,electre,contrefaçon,base de données
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 27 janvier 1998 | Pays : France
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