Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméDans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il est considéré comme distinctif pour désigner des pâtisseries spécifiques. Cette décision souligne l’importance de la perception du consommateur dans l’évaluation du caractère distinctif d’une marque.
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Dans ce litige opposant la société espagnole Panrico à la société House of Donuts sur le depôt d’une marque européenne semi-figurative comportant le terme Donut, il était question de déterminer si le mot « donut » était devenu un terme générique en Espagne.
Le TPUE a confirmé la décision de la chambre de recours de l’OHMI qui a considéré que, le mot « donuts » n’étant pas générique en Espagne, le consommateur moyen espagnol le percevant comme distinctif pour des pâtisseries.
Mots clés : marque générique,marque distinctive,donut
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 18 avril 2007 | Pays : Europe
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