Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméLa marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas les critères nécessaires pour être considérée comme distinctive, ce qui empêche son dépôt. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques, afin de garantir une protection efficace contre la concurrence.
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La marque « Golf USA » ne peut être déposée à l’OHMI dès lors celle-ci est descriptive (et non distinctive) : le terme « Golf » peut être employé pour désigner l’utilisation des produits lié au Golf et le composant « USA » peut être utilisé pour désigner la provenance géographique des produits ou de l’entreprise qui les produit ou qui les commercialise. La combinaison de ces deux termes, ne contient pas, par rapport aux composants pris séparément, un apport supplémentaire qui serait de nature à conférer à la marque un caractère distinctif.
Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,golf,usa,golf usa
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 6 mars 2007 | Pays : France
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