Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméL’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les signes descriptifs ne peuvent être enregistrés s’ils désignent des aspects tels que l’espèce, la qualité ou la provenance du produit. Ainsi, la marque « Cannabis » ne peut pas être protégée, car elle ne remplit pas les critères requis pour l’enregistrement.
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L’enregistrement de la marque Cannabis (1) pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n’est pas autorisé par l’Office des marques communautaires. Cette marque est purement descriptive du fait que le consommateur moyen normalement avisé peut penser qu’elle constitue une description des caractéristiques du produit.
Pour rappel, le règlement sur la marque communautaire interdit l’enregistrement des signes et des indications descriptifs, susceptibles de désigner dans le commerce l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production et pouvant servir, dans un usage normal du point de vue du public concerné, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit.
(1) Le cannabis est utilisé dans le domaine alimentaire sous différentes formes (huiles et tisanes) et dans différentes préparations (thés, pâtes alimentaires, produits de boulangerie et de biscuiterie, boissons avec ou sans alcool, etc.), toutes contenant une concentration très faible de THC et dépourvues d’effets psychotropes.
Mots clés : nullité de marque
Thème : Nullité de marque communautaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 19 novembre 2009 | Pays : Europe
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