Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméLa société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, afin de le distinguer des produits concurrents. Cette décision souligne l’importance du caractère distinctif dans la protection des marques, y compris pour les marques tridimensionnelles.
|
A été dénié le droit à la société Lindt & Sprüngli de déposer à titre de marque communautaire les formes d’un lapin, d’un renne, d’une clochette ou d’une souris en chocolat avec un ruban rouge. Ces marques sont dépourvues de caractère distinctif (principe applicable aussi aux marques tridimensionnelles).
Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux des autres entreprises.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance de l’Union europ. | Date : 17 decembre 2010 | Pays : Europe
Laisser un commentaire