Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs, surtout si ceux-ci ont été approvisionnés en violation d’un contrat de licence. Cette violation peut nuire à l’image de luxe associée aux produits. La directive Marques n° 89/104/CE permet au titulaire d’invoquer ses droits contre le licencié en cas de non-respect des clauses, notamment celles relatives à la qualité. Ainsi, la perception de prestige des produits ne dépend pas seulement de leurs caractéristiques matérielles, mais aussi de leur allure et de leur image.
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Cela, notamment dans le cas où le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d’un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent aux produits vendus une sensation de luxe.
La directive Marques n° 89/104/CE du 21 décembre 1988 permet au titulaire d’une marque d’invoquer les droits que celle-ci lui confère à l’encontre du licencié, lorsque celui-ci viole certaines clauses du contrat de licence, parmi lesquelles figurent notamment celles concernant la qualité des produits. La qualité des produits de prestige résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles mais également de l’allure et de l’image de prestige liée à la marque.
Mots clés : protection de la marque,soldeurs,luxe
Thème : Protection de la marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 23 avril 2009 | Pays : France
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