Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique :
→ RésuméLes décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ils doivent être classés dans la nomenclature tarifaire comme modules séparés ayant une fonction de communication, évitant ainsi le taux de 13,9% applicable aux appareils d’enregistrement. Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, datée du 14 avril 2011, clarifie la classification douanière de ces équipements, favorisant leur importation sans frais supplémentaires. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une bonne interprétation des règles douanières pour les importateurs.
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Les décodeurs de télévision numérique importés d’un Etat tiers à l’Union européenne bénéficient d’une exemption de droits de douane. Dans la nomenclature des tarifs douaniers, ces décodeurs doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils d’enregistrement (ces derniers étant soumis à un taux de droits de douane de 13,9%).
Mots clés : Droits de douane
Thème : Droits de douane
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 14 avril 2011 | Pays : Europe
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