Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa bonne foi n’est pas un critère dans les affaires de contrefaçon. Selon les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la simple négligence ou inadvertance suffit à établir la contrefaçon, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Toutefois, la négligence est jugée plus sévèrement pour les professionnels du commerce, qui sont présumés connaître les produits qu’ils vendent et leur provenance. Cette approche vise à protéger les droits des titulaires de propriété intellectuelle en rendant plus difficile l’évasion des responsables de contrefaçon sous prétexte d’ignorance.
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La notion de bonne et mauvaise foi est étrangère à la notion de contrefaçon. Les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils résultent de la loi du 29 octobre 2007, ne nécessitent pas, pour être constitués, que soit caractérisée l’existence d’un élément intentionnel, une simple négligence ou inadvertance suffisant.
La négligence est appréciée plus strictement concernant des professionnels du commerce, ces derniers étant présumés connaître les produits vendus et leurs origines.
Mots clés : Contrefaçon,Bonne foi
Thème : Contrefaçon – Bonne foi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 7 avril 2010 | Pays : France
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