Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Exportation de contrefaçons

On connaissait le délit d’importation de produits contrefaits mais le délit d’exportation est tout aussi sévère. Un couple à l’origine d’exportations vers le Japon de produits Hermès contrefaits, a été condamné à des peines de prison ferme.

Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, l’auteur de l’infraction de contrefaçon doit avoir accompli l’un des actes matériels constitutifs de l’infraction. Les délits d’exportation de marchandise contrefaite supposent l’accomplissement d’un acte permettant que cette marchandise passe la frontière. Ces actes peuvent consister en la prise en charge de formalités douanières en vue d’exporter les produits contrefaits.

Actes de complicité de contrefaçon

En l’espèce, la prévenue avait accepté sciemment à son domicile l’installation d’un atelier clandestin de fabrication des articles Hermès contrefaits. Elle commandait et allait seule chercher les peaux de crocodile auprès de son fournisseur. Les factures des peaux, qu’elle réglait la plupart du temps personnellement en espèces, étaient libellées à son nom. La prévenue avait également perçue sur son compte bancaire des virements en provenance du Japon pour le paiement de la marchandise frauduleuse. La participation directe et personnelle de la prévenue aux actes de contrefaçon était donc établie.

Mots clés : Contrefaçon – Habillement

Thème : Contrefaçon – Habillement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 22 mai 2013 | Pays : France