Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe délit de contrefaçon entraîne un préjudice inévitable pour le titulaire des droits exclusifs. Lorsqu’un jugement pénal établit ce délit, le juge civil est tenu de réparer le préjudice subi. Par exemple, dans le cas de la contrefaçon de pièces automobiles Renault, la reconnaissance du délit impose une obligation de réparation au profit du titulaire des droits. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle et d’assurer une compensation adéquate en cas de violation.
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Le délit de contrefaçon, lorsqu’il est constaté, porte nécessairement préjudice au titulaire des droits privatifs exclusifs auxquels l’auteur de la contrefaçon porte atteinte. Dès lors qu’un jugement pénal a établi le délit de contrefaçon, le juge civil saisi a l’obligation de réparer le préjudice subi par le titulaire de droits (contrefaçon de pièces automobiles Renault).
Mots clés : Contrefaçon,Prejudice
Thème : Contrefaçon – Prejudice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 1 juin 2010 | Pays : France
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