Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande des objets saisis. Cette réglementation vise à encadrer les dépenses liées à la gestion des biens contrefaits, garantissant ainsi une application uniforme des lois en matière de propriété intellectuelle.
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les barêmes fixés par la loi, indépendamment des frais de maintenance particulière des objets saisis ou de leur valeur marchande.
Mots clés : frais de garde,contrefaçon,frais de procédure,douanes,scellés,barêmes,garde,marchandise contrefaite
Thème : Frais de procedure – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France
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