Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméL’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Après cinq ans d’enregistrement, un titulaire peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas un usage suffisant. Même un usage minime peut être considéré comme sérieux s’il est justifié dans le secteur économique concerné. La jurisprudence a illustré ce principe dans l’affaire UMD, où la présence de la marque sur plusieurs pochettes de CD a été jugée suffisante pour prouver un usage sérieux, malgré sa faible fréquence. Ainsi, la nature des services et le contexte économique influencent la notion d’usage sérieux.
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Celui qui a déposé une marque peut être déchu de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux après cinq ans suivant l’enregistrement. L’usage même minime d’une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.
La notion d’usage sérieux dépend donc aussi du secteur économique concerné, de la nature des services et de la fréquence des actes d’usage.
A propos d’une demande en déchéance de la marque UMD formée contre M.X par Sony, les juges ont retenu l’usage sérieux de la marque UMD en raison de sa présence sur plusieurs pochettes de CD, usage minime mais suffisant.
Mots clés : Usage serieux de marque
Thème : Usage serieux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France
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