Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

La société Pages jaunes, titulaire de la marque française « Les Pages jaunes » a formé opposition à la demande d’enregistrement de la marque « Pages Telecom », déposée par M. X. Cette demande a été acceptée par le Directeur de l’INPI (1). M.X n’a pas réussi à obtenir l’annulation de cette décision ni en appel, ni en cassation.
Les juges suprêmes ont pris soin de préciser que les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une décision du directeur général de l’INPI peuvent fonder leur propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par ce dernier dès lors que le fondement juridique qu’ils retiennent est le même (le risque de confusion).
Selon les juges, le caractère distinctif de la marque « Pages Jaunes » pour les produits et services en cause ne résulte pas de la seule association du substantif « Pages » à l’adjectif « Jaunes » mais s’étend au substantif « Pages » dans la mesure où ce signe n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel.
De plus, la marque « Pages Telecom » renvoie à l’univers des télécommunications et ainsi à celui pour lequel la marque « Les Pages jaunes » a acquis sa notoriété. La décision du directeur de l’INPI était donc fondée.

(1) Refus d’enregistrement dans les classes 16 et 41 : « produits de l’imprimerie ; caractères d’imprimerie ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; publication de textes publicitaires ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition »

Mots clés : opposition

Thème : Opposition à une marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 mars 2010 | Pays : France