Lorsqu’un dessin ou modèle est co-créé, le co-auteur lésé peut demander l’annulation de l’enregistrement en vertu de l’article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition vise à protéger les droits des créateurs en cas de litige sur la paternité de l’œuvre. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 septembre 2010, souligne l’importance de reconnaître les contributions de chaque auteur dans le processus de création. Ainsi, la protection des dessins et modèles repose sur une juste attribution des droits d’auteur.