Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLes juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction des sous-catégories. Ainsi, le risque de confusion doit être apprécié dans le cadre de la classe de produits, garantissant une approche cohérente et simplifiée en matière de contrefaçon. Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2007 en France.
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Les juges du fonds n’ont pas, pour apprécier le risque de confusion entre deux marques comprenant des termes identiques et identifiant des vêtements, à analyser les sous catégories de vêtements en cause (sweats, combinaisons en polaire, vêtements de détente bas de gamme ou autres). Seule la classe enregistrée par le déposant doit être prise en compte.
Mots clés : risque de confusion,contrefaçon,classes de marque,sous classe
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 3 avril 2007 | Pays : France
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