Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUne marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des consommateurs pour qu’il soit jugé trompeur. Cette notion de déceptivité est essentielle pour protéger les droits des consommateurs et garantir la transparence sur l’origine des produits commercialisés.
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Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits.
Mots clés : marque déceptive,déceptivité,marques
Thème : Marque deceptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 novembre 2007 | Pays : France
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