Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Noël France, titulaire de la marque « Noel » depuis 1991, n’a pas été déchue de ses droits. Elle a donc légitimement formé opposition à l’enregistrement de la marque « Beau Noel » par la société La Halle. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à des enregistrements potentiellement conflictuels. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la non-utilisation d’une marque ne conduit pas automatiquement à sa déchéance, tant que le titulaire peut justifier de ses droits.
|
La société Noël France, qui est titulaire de la marque « Noel » déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 (1) n’a pas été déchue de ses droits sur sa marque. La société Noël France était en droit de former opposition à la demande d’enregistrement par la société La Halle de la marque semi-figurative « Beau Noel ».
Mots clés : Decheance de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 decembre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire