Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue comme partie civile. La cour a souligné que l’infraction portait atteinte aux intérêts économiques des éditeurs, justifiant ainsi leur participation au procès. Cette décision renforce la protection des droits des producteurs face à la contrefaçon et aux importations parallèles.
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Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d’importation illicite de DVD (sans autorisation des producteurs). Les juges d’appel avaient considéré que les sociétés d’édition vidéo n’étant pas visées par l’acte de poursuite, ne pouvaient se constituer partie civile.
Censure de la cour de cassation : l’infraction pouvait directement porté atteinte aux intérêts de ces sociétés auxquelles des droits avaient été concédés et dont l’activité s’était trouvée économiquement perturbée du fait des importations parallèles. Leur constitution en tant que partie civile était donc recevable. De plus, le préjudice subi par les éditeurs de vidéogrammes peut être distint de celui subi par la SDRM, qui elle a été jugée recevable dans sa constitution de partie civile (1).
(1) La SDRM assure la gestion du droit de reproduction mécanique des oeuvres musicales ainsi que des doublages et des sous- titrages contenus dans l’intégralité des films cinématographiques illicitement importés
Mots clés : DVD,importation,contrefaçon,paramount,vente de DVD,zones
Thème : Importation de DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 5 juin 2007 | Pays : France
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