Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait acquitté le dirigeant de la société importatrice. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Bien que les montres, vendues à 5 euros, diffèrent visuellement du modèle original, la contrefaçon est toujours reconnue. L’atteinte à la notoriété de la marque Chanel prime, et ni le prix ni la qualité des produits contrefaisants ne peuvent être des arguments en faveur de l’innocence. Cette jurisprudence s’applique à toutes les contrefaçons grossières importées, notamment de Chine.
|
Délit d’importation de contrefaçons
Dans le cadre d’une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait déclaré le dirigeant de la société importatrice non-coupable des faits de détention de marchandise réputée importée en contrebande. Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation.
Critère du risque de confusion
Même s’il apparaît incontestable que s’agissant de montres vendues 5 euros/pièce, l’impression d’ensemble du modèle, est très éloigné du modèle original et qu’elle exclue un risque d’association, la contrefaçon reste applicable. En effet, l’atteinte à la notoriété de la marque Chanel reste pleinement applicable et ni le prix ni la qualité du produit contrefaisant ne sont des facteurs à prendre en considération en matière de contrefaçon. La solution vaut pour toutes les contrefaçons grossières importées de Chine.
Mots clés : Contrefaçon – Montres
Thème : Contrefaçon – Montres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 30 janvier 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire