Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne peut pas être considéré comme usuel ou non distinctif. Cette décision met en lumière l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques, en particulier pour des termes qui peuvent sembler banals mais qui, dans un contexte spécifique, revêtent une signification unique.
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La Cour de cassation vient de rappeler, à propos de la protection du terme « Street Games », que ne sont pas protégeables car dépourvus de caractère distinctif, les termes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque. En conséquence, le terme « Street Games » n’est pas nécessairement usuel et non distinctif s’agissant de vêtements de style urbain.
Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,streer games,anglicisme
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 3 avril 2007 | Pays : France
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