Cour de cassation, 29 novembre 2011
Cour de cassation, 29 novembre 2011

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

Le risque de confusion entre deux marques, comme « Moopy », doit être évalué de manière globale. Cette appréciation se base sur le contenu des enregistrements de marques et la perception des consommateurs concernant les produits désignés, sans prendre en compte les conditions d’exploitation des marques. Cette approche vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2011, souligne l’importance de cette évaluation dans le cadre des litiges relatifs aux marques en France.

Le risque de confusion entre deux marques (« Moopy ») doit s’apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.

Mots clés : Risque de confusion – Marques

Thème : Risque de confusion – Marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 29 novembre 2011 | Pays : France

 

 


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