Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le marché d’exemplaires non autorisés, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur dans le domaine des logiciels. Cette décision rappelle les conséquences juridiques de la contrefaçon et la protection des éditeurs contre les copies illicites.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X., pour contrefaçon de logiciels Adobe (6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts). M. X. agissant pour le compte de la société N. avait commandé les logiciels litigieux et les avait diffusés dans son réseau commercial sans l’autorisation de la société Adobe. Le délit de contrefaçon était constitué du fait de la mise sur le marché des exemplaires des logiciels sans l’autorisation de l’éditeur.
Cour de cassation, ch. crim., 28 juin 2005
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Thème : Contrefaçon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 28 juin 2005 | Pays : France
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