Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque créateur, assurant ainsi le respect de leur identité artistique. La jurisprudence de la Cour de cassation du 28 février 2012 en France souligne l’importance de ce droit dans le cadre des œuvres collectives.
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Tout coauteur de sketches audiovisuels et notamment celui à l’origine de la création des personnages, bénéficie du droit à la paternité. En conséquence, le nom du coauteur doit figurer que les supports de commercialisation de l’œuvre audiovisuelle (DVD …).
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France
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