Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet, celles-ci étaient en transit, sans lien direct avec le dommage allégué. Cette décision s’appuie sur l’article 5-3 du règlement CE n° 44/2001, qui précise que le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit.
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Dans cette affaire, la société LVMH demandait au tribunal de commerce de Lille d’ordonner la destruction de flacons de parfums, ayant fait l’objet d’une retenue en douane, commercialisés hors de son réseau de distribution sélective et par un distributeur non agréé. Les défendeurs ont obtenu devant les juges d’appel (CA Douai, 15 janvier 2004) l’incompétence territoriale du tribunal de commerce : la présence des marchandises en France n’est pas liée à leur mise sur le marché dans ce pays. Les marchandises étaient seulement en transit en France et aucun acte en relation avec le dommage prétendu ne peut être constaté (1).
(1) En application de l’article 5-3 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
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Thème : Marchandises en transit
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 fevrier 2006 | Pays : France
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