Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe fils d’un chanteur célèbre a assigné la société Francis Dreyfus Music pour atteinte à son droit de divulgation, suite à la commercialisation d’enregistrements de son père après son décès. La Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de l’artiste interprète au respect de son nom et de son interprétation. Les droits transmis aux héritiers se restreignent à la protection de l’interprétation et à la mémoire du défunt, sans reconnaissance d’un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.
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Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.
Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de l’artiste interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. La loi ne reconnaît pas à l’artiste ou à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 novembre 2008 | Pays : France
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