Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y.
Sur plainte avec constitution de partie civile de la Spedidam, M. X. et M.Y. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit de reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes (1). En appel M. X a été condamné mais le président de l’association relaxé (ce dernier exerçant à titre bénévole et n’étant pas un professionnel en la matière).
L’arrêt a été censuré par les juges suprêmes en ce qu’il a relaxé le président de l’association organisatrice du festival : la spedidam avait écrit à plusieurs reprises à l’association du festival de Confolens, présidée par M. Y. pour l’informer de la nécessité d’obtenir l’autorisation écrite des artistes-interprètes pour capter leur prestation.

(1) Article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle : la fixation, la reproduction ou la mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, des prestations des artistes-interprètes, sans avoir préalablement recueilli leur accord, constitue le délit de violation des droits des artistes-interprètes

Mots clés : concerts,contrefaçon de concert,représentation publique,musique,musiciens,artistes interprètes,spedidam,live,contrefaçon,vidéogramme,groupe

Thème : Contrefaçon de concerts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 27 juin 2006 | Pays : France