Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Cocktail publicité Mahmoudi, immatriculée à Créteil depuis 1996, utilise diverses dénominations telles que Cocktail ou Cocktail pub. Cependant, la société Cocktail, plus ancienne et immatriculée à Nanterre depuis 1984, a obtenu la modification de la dénomination sociale de Mahmoudi en raison d’un risque de confusion. Les deux sociétés exercent dans le même secteur publicitaire et dans la même zone géographique, ce qui a conduit à cette décision judiciaire. Cette affaire souligne l’importance de la protection des marques et des dénominations sociales pour éviter toute ambiguïté dans l’esprit des consommateurs.
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La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l’annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub.
La société Cocktail, immatriculée au registre du commerce de Nanterre depuis 1984, plus ancienne et connue dans l’univers professionnel de la publicité, a obtenu la modification forcée de la dénomination sociale de la société Cocktail publicité Mahmoudi en raison du risque réel de confusion entre les deux sociétés. Ces dernières exercent dans la même zone géographique, la même activité d’édition de supports publicitaires destinés aux consommateurs.
Mots clés : marques,dénominations sociales
Thème : Marques et denominations sociales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 27 janvier 2009 | Pays : France
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