Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, la Cour de cassation a statué que, lors d’une saisie contrefaçon, seules les dispositions de l’article 812 al. 3 du code de procédure civile s’appliquent si une instance au fond est en cours. L’omission par le demandeur de mentionner cette instance a conduit à une autorisation de saisie-contrefaçon obtenue de manière abusive. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les procédures judiciaires et la nécessité de respecter les règles établies pour éviter les abus.
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Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Le fait pour le demandeur à la saisie contrefaçon d’omettre de faire état de l’instance au fond a pour conséquence que l’autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon donnée par le Président du Tribunal de Grande instance, a été obtenue dans des conditions abusives.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mars 2008 | Pays : France
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