Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes entre modèles, plutôt que de se baser sur l’attention d’un consommateur moyen. Cette distinction est essentielle pour protéger les droits des créateurs tout en préservant la concurrence loyale sur le marché.
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En application de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n’inclut pas le risque de confusion, s’apprécie au regard de l’observateur averti et non par rapport au consommateur moyennement attentif.
Mots clés : Contrefaçon,modèle
Thème : Contrefaçon – Modele
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 septembre 2008 | Pays : France
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