Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative. En cas de violation, les juridictions pénales peuvent rejeter les demandes de condamnation si les atteintes ne sont pas clairement mentionnées. Ainsi, la sensibilisation à ces enjeux juridiques est cruciale pour prévenir les infractions et protéger les droits des créateurs de bases de données.
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Toute entité qui exploite une base de données doit mentionner que les atteintes à celles-ci (extractions illicites) sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées, sous peine de voir les juridictions pénales rejeter toute demande de condamnation.
Pour rappel, est incriminé le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, le producteur de bases de données a le droit d’interdire l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base quelle qu’en soit la forme.
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France
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