Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe directeur général de l’INPI n’est pas tenu d’informer le titulaire d’un brevet européen du non-respect du délai de traduction. La publication de ce manquement dans le bulletin officiel vise à informer le public, y compris le breveté. Cette publication déclenche un délai de deux mois pour demander la restauration des droits. Passé ce délai, le propriétaire de l’invention ne peut pas invoquer une erreur de son mandataire. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de traduction pour maintenir la validité des droits de propriété intellectuelle.
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Le directeur général de l’INPI n’a aucune obligation légale d’informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction d’un brevet européen. La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle de ce défaut de remise a pour but de le porter à la connaissance du public, en ce compris le titulaire du brevet. Cette publication du défaut de remise de la traduction fait courir le délai de deux mois pour introduire une demande en restauration. Le propriétaire de l’invention ne peut, lorsque ce délai de deux mois est expiré, invoquer une erreur de son mandataire.
Mots clés : Traduction de brevet
Thème : Traduction de brevet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France
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