Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure vise à garantir l’objectivité et l’impartialité lors de l’examen des logiciels présumés contrefaits. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 2 décembre 1997, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle en France.
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Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l’application de l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l’expert choisi pour assister l’huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés.
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Thème : Saisie Contrefaçon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 decembre 1997 | Pays : France
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