Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un usage à titre de marque selon l’article L. 714-5 b) du code de la propriété intellectuelle. Cette décision a été rendue par la Cour de cassation le 19 janvier 2010.
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La société de courtage d’assurance Direct assurfinance, titulaire de la marque « Direct assurance finance », a obtenu la déchéance des marques de la société Axa comprenant les termes « Direct » et « assurances ».
La société Axa n’a pu justifier de l’exploitation de ses marques, celles-ci avaient été utilisées afin de nommer certaines polices d’assurances et assurer leur promotion, ce qui ne constitue pas un usage à titre de marque au sens de l’article L. 714-5 b) du code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : Déchéance de marque
Thème : Déchéance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France
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