Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméL’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges doivent donc examiner les intentions du déposant pour déterminer la fraude. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation, souligne l’importance de l’intention dans les litiges relatifs aux dépôts de marque.
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire de droits sur la marque.
La simple preuve de la titularité des droits par la victime de la fraude ne suffit pas. Les juges ont l’obligation de rechercher si le fraudeur a déposé la marque avec l’intention de priver le titulaire de droits d’exploiter sa marque.
Mots clés : dépôt de marque,dépôt frauduleux,marque,intention de nuire,fraude,marque
Thème : Depot frauduleux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France
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