Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa réparation des préjudices liés à la contrefaçon et à la concurrence déloyale ne peut être cumulée que si le titulaire de la marque prouve des faits fautifs distincts. Cela se vérifie lorsque le contrefacteur crée un risque de confusion en commercialisant des produits sous une marque identique à la dénomination sociale de la société titulaire de la marque originale. Cette situation constitue une faute par imitation de la raison sociale, justifiant ainsi une action en justice pour protéger les droits du déposant.
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Il est acquis que la réparation des préjudices de contrefaçon et concurrence déloyale ne peuvent être cumulés que si le titulaire de la marque contrefaite apporte la preuve de faits fautifs distincts du délit de contrefaçon.
C’est le cas lorsque le contrefacteur créer un risque de confusion dans l’esprit du public en commercialisant des articles sous une marque qui est aussi la dénomination sociale de la société du déposant de la marque originale (faute par imitation de la raison sociale).
Mots clés : Contrefaçon et concurrence déloyale
Thème : Contrefaçon et concurrence déloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 juin 2010 | Pays : France
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