Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant La Redoute à l’un de ses fournisseurs, la Cour de cassation a affirmé que, selon l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle incombe à tout cédant de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cette garantie est applicable sauf si le cessionnaire prouve qu’il a participé aux actes de contrefaçon, notamment en commercialisant un produit qu’il savait contrefait. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et les responsabilités des parties impliquées dans des transactions commerciales.
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Dans cette affaire de contrefaçon opposant la société La Redoute à l’un de ses fournisseurs, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.
Mots clés : garantie d’eviction
Thème : Garantie d’eviction – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France
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