Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Cette exigence de motivation approfondie est essentielle pour garantir la transparence et la confiance dans le système judiciaire, en particulier dans les affaires de propriété intellectuelle.
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En matière de propriété intellectuelle, pour rejeter les demandes d’une société victime d’actes présumés de contrefaçon, les juges d’appel ne peuvent se borner au titre de leur motivation à reproduire les conclusions d’appel du défendeur. Pour la Cour de cassation, cette apparence de motivation peut faire peser un doute sur l’impartialité de la justice (1).
(1) Violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile
Mots clés : Contrefaçon,Motivation des arrets
Thème : Contrefaçon – Motivation des arrets
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 juillet 2010 | Pays : France
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