Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la reproduction fortuite d’œuvres dans le film « Etre et avoir ». Elle a jugé que l’auteur d’illustrations graphiques ne peut s’opposer à leur apparition fugace, lorsqu’elles sont intégrées au décor et non mises en valeur. Dans ce cas, les œuvres de M. X. étaient accessoires au sujet principal, apparaissant brièvement sans être représentées pour elles-mêmes. Cette décision confirme l’application de l’exception de reproduction fortuite, telle que prévue par la Directive 2001/29 CE, en droit français, respectant ainsi les principes de la jurisprudence antérieure.
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L’auteur d’une œuvre (illustrations graphiques) ne peut s’opposer à la reproduction de celle-ci dans un film dès lors qu’elle n’est que balayée par la caméra et vue de manière fugitive, souvent filmée en arrière-plan. En l’espèce, les apparitions, dans le film « Etre et avoir », des illustrations créées par M. X. ne portaient pas atteinte à son droit d’auteur car accessoires au sujet principal du film. Dans le film « Etre et avoir » (Maia Films), les personnages des élèves et du maître sont seuls mis en valeur. Les œuvres de M.X. faisaient corps au décor dont elles constituaient un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elles-mêmes.
La Cour de cassation a confirmé que l’exception de reproduction fortuite d’une œuvre dans un film telle que posée par la Directive 2001/ 29 CE du 22 mai 2001 est applicable en droit français, le législateur ayant, selon les travaux préparatoires de transposition de la directive, entendu la transposer en considération du droit positif (de la jurisprudence).
Mots clés : Reproduction fortuite d’oeuvre
Thème : Reproduction fortuite d’oeuvre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 mai 2011 | Pays : France
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