La Cour de cassation a statué le 12 juin 2007 sur la contrefaçon de modèles, précisant que les lunettes de protection ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si elles manquent d’originalité. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des créations, affirmant que seules les œuvres distinctives peuvent être protégées contre la contrefaçon. Ainsi, les modèles de lunettes qui ne se démarquent pas par leur design ne sont pas éligibles à cette protection juridique, ce qui a des implications significatives pour les créateurs et les fabricants dans l’industrie.