Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte pour écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque « Elle ». Cette décision souligne l’importance de l’analyse comparative des marques en matière de concurrence déloyale.
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La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque « Elle » a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes « Lab’elle » et « Photolab’elle ». La décision de la Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a posé que l’impression d’ensemble produite par les deux signes en présence était très différente et de nature à écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque « Elle ».
Mots clés : marques complexes,elle,contrefaçon de marque,marques
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France
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