Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un contrat de licence stipulant une telle interdiction pour préserver le prestige de la marque. Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour la protection des marques de luxe face aux pratiques de revente. Affaire à suivre…
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Dans cette affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une importante question préjudicielle. Les juges européens devront prochainement déterminer si le titulaire d’une marque de produits de luxe, est en droit de s’opposer à le vente de ses produits à des soldeurs par ses propres revendeurs lorsque le contrat de licence avec ces derniers stipule bien une interdiction de revente aux soldeurs (pour des raisons de prestige de la marque). Affaire à suivre …
Mots clés : soldes,marque,luxe
Thème : Soldes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 fevrier 2008 | Pays : France
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