Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

La condamnation de la société Delta Music pour concurrence déloyale à l’égard des sociétés Universal Music et Sony BMG a été confirmée. La société avait commercialisé des CD reproduisant des enregistrements des concerts de Barbara et Joe Dassin en vue de leur diffusion dans le cadre de l’émission « Musicorama ». Or, ces enregistrements avaient été effectués alors que les deux artistes étaient liés à leur producteur respectif par des contrats d’enregistrement exclusif.
Selon ces contrats les artistes avaient concédé l’exclusivité de leurs enregistrements « pour le monde entier en vue de leur reproduction sur phonogramme par tout procédé connu ou inconnu et s’étaient interdits formellement, pendant toute la durée des contrats, de procéder à des enregistrements pour toute autre personne ou firme ayant une activité similaire ou connexe ».
L’expiration des contrats d’enregistrement exclusif, même par le décès des artistes, n’a pas pour effet d’anéantir les clauses d’exclusivité des deux artistes qui continuent à régir la situation juridique des parties pour tous les enregistrements réalisés pendant la période en cause.

Mots clés : Clause d’exclusivité,Propriété intellectuelle

Thème : Clause d’exclusivité – Propriété intellectuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France