Cour de cassation, 10 janvier 2023
Cour de cassation, 10 janvier 2023

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

La saisie contrefaçon en entreprise est une procédure juridique permettant de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle. Elle vise à saisir des biens contrefaisants, tels que des produits ou des documents, afin de préserver les droits des titulaires. Cette mesure est souvent mise en œuvre de manière urgente pour éviter la poursuite des actes illicites. Les entreprises doivent être vigilantes et se préparer à cette éventualité en mettant en place des stratégies de protection de leurs créations. La saisie contrefaçon constitue ainsi un outil essentiel pour garantir l’intégrité des innovations et la compétitivité sur le marché.

La saisie contrefaçon en entreprise

 

 


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