Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire entre un fabricant de maillots de bains de luxe et Auchan, la Cour de cassation a souligné que pour revendiquer des droits sur un modèle, la société doit prouver des actes d’exploitation. En l’absence de factures ou d’autres preuves attestant l’exploitation des modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits ne peut pas agir. Cette décision rappelle l’importance de la preuve dans les litiges de contrefaçon de modèles, affirmant que la simple commercialisation d’un produit ne suffit pas à établir la titularité des droits.
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Dans l’affaire opposant un fabricant de maillots de bains de luxe et la société Auchan, les juges ont rappelé que pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits sur un modèle, la société qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, doit apporter la preuve d’actes d’exploitation. En l’absence de factures ni aucun autre élément de preuve propres à établir l’accomplissement d’actes d’exploitation de modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits est irrecevable à agir.
Mots clés : Contrefaçon de modeles
Thème : Contrefaçon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 6 octobre 2011 | Pays : France
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