Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans autorisation des photographies du coffret de DVD Spider Man. Cette décision souligne l’importance de protéger les créations originales dans le domaine du packaging, garantissant ainsi les droits des créateurs face aux reproductions non autorisées.
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A propos du conditionnement d’un pack de DVD, les juges ont précisé que la conception et la réalisation d’un emballage spécifique pour un produit déterminé constitue une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’espèce, le délit de contrefaçon a été jugé établi au préjudice de la société MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à l’origine du coffret de DVD Spider Man. Un partenaire commercial de la société avait reproduit, sans autorisation, des photographies du coffret litigieux.
Mots clés : conditionnement,packaging
Thème : Protection des packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 7 juin 2007 | Pays : France
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