Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméLa nullité partielle d’une marque permet au défendeur d’échapper à une accusation de contrefaçon en demandant l’annulation de la marque uniquement pour les services qui lui sont opposés. Toutefois, il ne peut pas demander la nullité pour l’ensemble des services revendiqués si ceux-ci ne lui sont pas directement concernés. Cette restriction s’applique indépendamment du motif de nullité, qu’il soit absolu ou relatif. Ainsi, la stratégie de défense doit se concentrer sur les services en litige, sans élargir la demande à des services non contestés.
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Nullité totale / partielle de marque
Si le défendeur à une action en contrefaçon, a un intérêt à demander l’annulation de la marque invoquée pour les services qui lui sont opposés par le titulaire de la marque, afin d’échapper au grief de contrefaçon et poursuivre l’usage du signe pour ces services, en revanche, il ne saurait être recevable à demander la nullité de la marque pour l’intégralité des services revendiqués au dépôt qui ne lui sont pas opposés, peu important que la demande reconventionnelle en nullité concerne un motif de nullité absolue ou relative.
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