Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique :

Dans cette affaire opposant M6 au magazine Entrevue sur la reproduction par le magazine de captures d’écran issues des premiers épisodes de l’émission « Pékin Express », les juges ont reconnu à la presse l’existence d’un droit de citation visuel.
Selon les juges d’appel, eu égard à la durée des émissions et au nombre d’images diffusées, la reproduction desdites captures d’écran n’excède pas le cadre de la courte citation. Interdire à un magazine dédié au média télévisuel de reproduire quelques images tirées d’une émission reviendrait à le priver de toute possibilité d’illustration pertinente.
En l’espèce, l’illustration par des extraits de l’émission est justifiée par la nature critique, polémique et d’information des articles qui correspondent à la ligne éditoriale du magazine et relèvent de la liberté d’expression et du droit de libre critique.
Pour rappel, selon l’article L 211-3 du code de la propriété intellectuelle, les bénéficiaires des droits voisins du droit d’auteur ne peuvent interdire sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Mots clés : Droit de citation

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 1 juillet 2010 | Pays : France