Cour d’appel de rouen, 6 septembre 2012
Cour d’appel de rouen, 6 septembre 2012

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique :

Résumé

L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne assignation dans les litiges relatifs aux droits d’auteur. Cette décision met en lumière les enjeux juridiques entourant la collaboration entre coauteurs et les implications de leur représentation légale.

Assigner le coauteur d’un ouvrage au siège social de l’éditeur de l’œuvre équivaut à une absence d’assignation. Cette solution a été confirmée dans l’affaire opposant un illustrateur à sa société d’édition. L’illustrateur, en sa qualité de coauteur, avait appelé en la cause, un autre coauteur.

Mots clés : Coauteurs

Thème : Coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | Date : 6 septembre 2012 | Pays : France

 

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon